Arrêt du Tribunal des Conflits en date du 1er juillet 2002

18/07/2002
Communiqué de presse
Par un arrêt en date du 1er juillet 2002, communiqué le 10 juillet 2002, le Tribunal des conflits a statué sur le litige opposant l'Association MANCHE NATURE et l'Association GREENPEACE à l'Etat ainsi qu'à COGEMA dans le contentieux du retraitement de combustibles en provenance d'Allemagne et d'Australie.

Le Tribunal des Conflits est en France une juridiction suprême qui ne se prononce nullement sur le fond des affaires mais se borne à répartir celles-ci entre le juge judiciaire et le juge administratif. ans sa décision du 1er juillet 2002, le Tribunal des Conflits a considéré que les demandes des associations intéressaient des activités exercées en exécution de contrats de droit privé ; il a donc admis à ce titre la compétence du juge judiciaire.

Mais dans le même temps, le Tribunal des Conflits a expressément rappelé à celui-ci qu'il ne pourrait se prononcer sur l'interprétation ou la légalité des autorisations administratives dont bénéficie régulièrement COGEMA, ces questions ne relevant que de la compétence du juge administratif. n d'autres termes, le Tribunal des Conflits s'est borné à opérer un simple partage de compétences.
Il reste désormais au juge judiciaire et au juge administratif, chacun dans son domaine, d'examiner cette affaire sur le fond.